Point d’actualité sur le régime des ventes liées, ventes avec primes
|
 |
Avis d'expert par Matthieu Dary et Thierry Titone, Avocats, FIDAL
Intervenant EFE, formation « Recommandations ACP, ventes avec primes, rémunération... » 8 février 2012, Paris
Le régime des ventes liées et des ventes avec primes était jusqu’à récemment strictement encadré en France.
Ces règles interdisant ces pratiques promotionnelles ont été remises en cause par le droit communautaire.
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a ainsi libéralisé certaines dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales, sans pour autant se conformer aux exigences du législateur communautaire. |
| |
|
| |
Interview de David Charlet
|
 |
Président, ANACOFI
Intervenant EFE, formation « Recommandations ACP, ventes avec primes, rémunération... » 8 février 2012, Paris
La Rédaction Analyses Experts : Quels sont les progrès récents en matière de transparence des rémunérations des courtiers ? En est-il de même pour leurs concurrents ? David Charlet : Suite à la DDAC, il avait déjà fallu imaginer des solutions en la matière, jugées suffisantes à l’époque, qui amènent le courtier à devoir communiquer à son client ses rémunérations en assurance vie, à sa demande et dans des conditions bien précises.
La généralisation depuis 2007 de l’usage du DER (Document d’Entrée en Relation) et le fait que la plupart des courtiers en assurance vie soient devenus également des Conseils en Investissements Financiers (CIF), plus contraints, a déjà eu pour effet que la plupart des professionnels doivent communiquer sur le mode de calcul de leurs rémunération et sur les principaux fournisseurs de l’entreprise. |
| |
|
| |
|