Actualité législative et jurisprudentielle - Février 2012
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Avis d'expert par Gérard Kesztenbaum, Directeur du Département Droit social et Avocat Associé, Cabinet FIDAL
Intervenant EFE, formation « Maîtrisez vos coûts salariaux en 2012 »
27 et 28 mars 2012, Paris
Le financement patronal d’un régime de retraite et/ou de prévoyance est exonéré de cotisations sociales sous réserve de respecter certaines conditions posées par l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale. Le régime doit ainsi être obligatoire et collectif. |
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Interview de Stéphane Béal sur l’affaire « Vivéo »
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Directeur adjoint du Département Droit social et Avocat Associé, Cabinet FIDAL
Intervenant EFE, formation « Maîtrisez vos coûts salariaux en 2012 »
27 et 28 mars 2012, Paris
La Rédaction Analyses Experts : On entend beaucoup parler de l’affaire « Vivéo », pourquoi cette agitation ? L’annulation de procédure de licenciement économique n’est pourtant pas nouvelle ?
Stéphane Béal : Certes, les annulations de procédure sont fréquentes. Mais c’est à juste raison que l’on entend parler de l’affaire Vivéo.
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris en date du 12 mai 2011 qui a fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation qui sera examiné très prochainement, le 28 février 2012.
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a considéré que la procédure de licenciement était nulle pour défaut de motif économique, et partant de l’ensemble des actes subséquents, c'est-à-dire les licenciements. |
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