Chers lecteurs,

La Commission européenne a fait part de ses objectifs en matière de commande publique: modernisation, simplification et assouplissement des règles et des procédures, favoriser l’accès des PME aux marchés publics et promouvoir un achat public durable.

Son programme comporte non seulement la révision des directives classiques et secteurs spéciaux, mais aussi l’adoption d’une directive sur les concessions.

Elle propose également un recours accru à la négociation, la généralisation de l’électronique et de la dématérialisation, une réduction importante de la charge administrative et de la documentation exigées, des garanties supplémentaires contre les conflits d’intérêts et le favoritisme et la désignation d’une autorité nationale par les États membres pour veiller à la bonne application des règles.

Selon l’Acte pour le Marché unique, après la mise en ligne des propositions de réforme, les directives devraient être adoptées avant la fin de l’année pour une transposition en droit interne au plus tard en 2014.

Sophie Meyer Rédactrice en chef

La loi Warsmann

		Jean-Luc Warsmann Député des Ardennes Président de la Commission des lois

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