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L'actualité du droit de l'urbanisme et de l'aménagement
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La lettre BJDUonline n°102 | Avril 2017
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  Éditorial
Chers lecteurs,
Tenez-vous prêts, le décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables a été adopté le 31 mars 2017. Ce dernier texte marque la fin de l'entrée en vigueur de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP). Les demandes d'autorisation d'urbanisme et les autorisations de construire doivent désormais respecter les dispositions spéciales applicables aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables (SPR).
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  Regard sur...
Actualité de l’urbanisme commercial - Avis du Conseil d’État du 23 décembre 2016
MorenoDominique Moreno
CCI Paris Ile-de-France
Co-commentatrice du Code de l'urbanisme des éditions LexisNexis


La réforme de la loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (dite loi ACTPE) n°2014-626 du 18 juin 2014 permet aux concurrents de la zone de chalandise de former un recours contentieux contre les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC).
Mais tout n'avait pas été réglé par la loi, pour preuve, la saisine par la CAA de Nancy du Conseil d'État pour avis en la matière . En l'espèce, il s'agissait d'un permis valant AEC délivré avant l'avis de la CNAC.
Lire le regard sur... 
  Jurisprudence
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